Conditions Générales de Ventes – C.G.V.

Conditions Générales de Ventes – C.G.V   LILIDERMA

Préambule

Liliderma.com (ci-après dénommé le “Site”) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après “Internaute”). Les Internautes naviguant sur le Site (ci-après “Utilisateurs”) et validant une Commande seront alors dénommés “Acheteurs”. Pour l’application des présentes Conditions générales de ventes (ci après “CGV”), l’Acheteur et LILIDERMA sont individuellement et collectivement désignés la “Partie” ou les “Parties”.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après et avant “LILIDERMA” ou “le Vendeur”) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par LILIDERMA à l’Acheteur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et produits proposés par LILIDERMA sur son site www.liliderma.com

En conséquence, toute Commande d’un ou plusieurs articles à la vente sur le Site de LILIDERMA par l’Acheteur emporte une acceptation sans réserve et l’adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de ventes et garanties dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la Commande. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LILIDERMA.

LILIDERMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. Toutefois, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont complétées par les Conditions d’Utilisation du Site ainsi que la charte “Données personnelles et cookies”.

Article 2 : Identité de la société

Nom : LILIDERMA – SAS
Adresse : 38, rue du Général de Gaulle
CP : 70400
Ville : Héricourt
Pays : FRANCE
Siren : 840 570 675 au RCS de Vesoul.
Numéro de téléphone de contact : +33(0)3 84 46 24 09 (du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h – GMT+1) (prix d’un appel local pour tout appel émis depuis la France).

Article 3 : Formation du contrat et commandes

3.1. Produits

Les produits proposés à la vente par LILIDERMA sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

LILIDERMA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son Site sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’Acheteur, peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de LILIDERMA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

3.2. Prix

Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site LILIDERMA sont indiqués en euros. Conformément à la législation en vigueur, les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. LILIDERMA se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits en question.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités de livraison sont prévues ci-après dans les présentes CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment par LILIDERMA. Aussi, LILIDERMA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV en vigueur sur le Site.

3.3. Disponibilité

Les offres proposées sur le Site LILIDERMA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du(des) Produit(s) et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, la Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. De plus, le Service Clients de LILIDERMA prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du(des) Produit(s) non disponible(s).

En cas d’annulation partielle de la Commande, la Commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande. L’Acheteur sera ensuite livré des Produits disponibles et remboursé du prix du(des) Produit(s) commandé(s) non disponible(s) dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

3.4. Commande

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans pour autant être engagé au titre d’une Commande.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte “Données personnelles et Cookie”, sans préjudice des conditions contractuelles particulières établies entre les deux Parties.

3.4.1. Enregistrement d’une Commande

Avant toute validation de Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son brouillard de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour passer une Commande, l’Utilisateur ajoutera les différents Produits dans son Panier en cliquant sur la case “Ajouter au panier” de chaque page correspondant aux Produits qu’il souhaite acquérir. A tout moment, l’Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et ajoutés dans son Panier ou modifier cette liste en cliquant sur l’onglet “Panier”.

Si la liste récapitulative qui lui est présentée à l’écran correspond bien aux Produits qu’il souhaite acquérir, l’Utilisateur pourra choisir de finaliser sa Commande en choisissant le mode de livraison voulu puis en cliquant sur “Procéder à la Commande”.

L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il a déjà un compte client enregistré sur le Site LILIDERMA, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition sur lequel il devra notamment faire figurer les informations nécessaires à son identification et à l’envoi de sa Commande et notamment ses nom, prénom, et adresse postale exacte.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.4.2. Validation définitive de la Commande

Le contrat de de vente à distance (ci-après et ci-avant “la Commande”) est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur “Valider votre paiement” ou “Procéder à la Commande”. L’Acheteur est considéré comme avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que la Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente).

La Commande sera confirmée à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura renseignée dans son espace Client. Un courrier électronique sera également envoyé à l’Acheteur à cette même adresse de messagerie électronique lors de l’expédition de sa Commande. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par l’Acheteur, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de LILIDERMA ne saurait être engagée.

Dans le cadre d’une Commande livrée en point de vente, le courrier électronique confirmant la disponibilité de la Commande correspond à la fois de Confirmation de Commande et de courrier d’expédition de Commande.

LILIDERMA recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. D’autre part, le bon de Commande est enregistré sur les registres informatiques de LILIDERMA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le bon de Commande sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

LILIDERMA sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :
pour les paiements effectués par chèque bancaire : dès confirmation de la Commande et réception du chèque bancaire à l’adresse suivante : LILIDERMA – 38, rue du Général de Gaulle – 70400 HERICOURT – FRANCE
pour les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de la famille). Aussi, conformément à l’article 211-11 du Code de la consommation, LILIDERMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler, pour motif légitime, toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer ou toute Commande qui laisserait supposer une activité économique réalisée par l’Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Article 4 : Paiement

4.1. Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site ou en magasin s’il a fait le choix du mode de livraison en “Point de vente”. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur pourront, à la discrétion de LILIDERMA, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

L’Acheteur garantit à LILIDERMA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de sa Commande.

Enfin, LILIDERMA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site liliderma.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.2. Moyens de paiement acceptés

4.2.1. Carte bancaire

L’Acheteur peut régler sa Commande par carte bancaire. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées sur le Site : Carte Bleue, Visa et Master Card. Les paiements par carte bancaire s’effectuent par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé SYSTEMPAY. L’Acheteur doit alors renseigner le nom figurant sur la carte, sa date de validité et le cryptogramme visuel (CVV) figurant au dos de la carte bancaire. Il est précisé que le serveur de la banque Banque Populaire fait également l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de LILIDERMA.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts nécessaires au règlement de sa Commande.

4.2.2. Paypal

L’Acheteur peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé Paypal. Les paiements par l’intermédiaire du compte Paypal de l’Acheteur sont réalisés sur le site sécurisé de Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

4.2.3. Chèque bancaire

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de LILIDERMA et envoyé à l’adresse suivante : LILIDERMA – 38, rue du Général de Gaulle – 70400 HERICOURT – FRANCE. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. L’Acheteur dispose de dix (10) jours suite à la validation de sa Commande pour transmettre le chèque à LILIDERMA. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la Commande sera automatiquement annulée.

Si l’Acheteur a choisi le mode de livraison en “Point de vente”, il peut transmettre le règlement par chèque bancaire à LILIDERMA au moment du retrait de la Commande.  

Article 5 : Livraison

5.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

Les Commandes seront traitées dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.

5.2. Frais de livraison et caractéristiques des modes de livraison du Site

Livraison gratuite en point relais Mondial Relay en France Métropolitaine à partir de 69€ d’achats hors réductions et hors frais de port.

Pays Mode d’envoi Tarif Délai indicatif après expédition par le vendeur
France métropolitaine Chronopost Domicile 13,50€ 24h (avant 18h)
France métropolitaine Chrono Relais 7,50€ 24h
France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre Colissimo Domicile 6€ entre 2 et 5 jours ouvrés
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg Mondial Relay en Point Relais 4€ 3 jours ouvrés
Espagne Mondial Relay en Point Relais 7€ 5 jours ouvrés
Royaume-Uni, Espagne Mondial Relay à Domicile 9,50€ 5 jours ouvrés
Allemagne, Belgique, Luxembourg Mondial Relay à Domicile 8,50€ 3 jours ouvrés
Italie, Portugal, Autriche Mondial Relay à Domicile 10,50€ 6 jours ouvrés
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas Colissimo Domicile 12,30€ entre 2 et 5 jours ouvrés
Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte Colissimo Domicile 21€ entre 5 et 10 jours ouvrés
Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes Françaises Colissimo Domicile 12,30€ entre 5 et 10 jours ouvrés
Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Colissimo Domicile 13,30€ entre 2 et 5 jours ouvrés
Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Turquie, territoires spécifiques Espagne et Portugal, autres pays de l’Europe de l’Est Colissimo Domicile 16,30€ entre 5 et 10 jours ouvrés
Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Hong-Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour Taïwan, Thaïlande, Vietnam Colissimo Domicile 24,30€ entre 5 et 10 jours ouvrés
Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie) Colissimo Domicile 28,30€ entre 5 et 10 jours ouvrés

5.3. Anomalie, avarie, colis endommagé

A la réception des Produits commandés, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, …) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s),…), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après dans les présentes Conditions Générales de Vente qui correspondent aux conditions de la Commande.

5.3.1. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

Toute anomalie concernant la livraison devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients LILIDERMA, par e-mail adressé à contact@liliderma.com ou par téléphone au +33(0)384462409. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LILIDERMA sera dégagé de toute responsabilité. Aussi, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra prétendre à ce que LILIDERMA relivre les Produits commandés.

  • Livraison Colissimo

Si le colis est visiblement endommagé, ne pas l’ouvrir. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et LILIDERMA.

  • Etablir un “constat de spoliation” auprès de La Poste avec le transporteur
  • Ramener le colis non ouvert à La Poste dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison
  • Signaler le refus auprès du service clients LILIDERMA
  • Livraison Mondial Relay

Si le colis est visiblement endommagé, ne pas accepter ni ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et LILIDERMA.

  • Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du service Clients LILIDERMA le jour même ou au plus tard un jour ouvré après la date de réception.

5.4. Retard de livraison

LILIDERMA décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard de livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service Clients LILIDERMA par e-mail à l’adresse contact@liliderma.com ou par téléphone au +33(0)384462409.

En cas de dépassement des délais visés plus hauts, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

  • Après avoir contacté le service Clients LILIDERMA pour convenir d’un délai supplémentaire raisonnable qui serait resté sans suite, ou
  • si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande

Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Service Clients LILIDERMA – 38, rue du Général de Gaulle – 70400 Héricourt – FRANCE ou par téléphone au +33(0)384462409 aux heures d’ouvertures indiquées dans la rubrique “Contact” du Site LILIDERMA.

5.5. Procédure et modalités de ré-expédition d’une Commande par LILIDERMA

Dans l’hypothèse où l’enquête de LILIDERMA, dont le résultat fera foi concernant le litige en question, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à LILIDERMA ou au transporteur, l’Acheteur devra retourner l’intégralité de la Commande dans son emballage d’origine à LILIDERMA dans les conditions exposées ci-après à l’article 6 : Droits et délais de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références de l’Acheteur, le numéro et la date de la facture, la(les) référence(s) du(des) Produit(s) ainsi que le motif de la demande.

LILIDERMA procédera alors à la ré-expédition de la Commande en question sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents lui sera proposé. A défaut de l’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Dans le cas où la Commande ne serait pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait pas apparaître aucune faute exclusivement imputable à LILIDERMA ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des Produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 6 : Droits et délais de rétractation

6.1. Délais

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer LILIDERMA de sa décision de rétracter dans ce délai par courrier, à l’adresse suivante : LILIDERMA – 38, rue du Général de Gaulle – 70400 HERICOURT – FRANCE. L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en Annexe des présentes Conditions Générales de Ventes sans, toutefois, que cela ne soit obligatoire.

6.2. Modalités

En cas de rétractation, l’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LILIDERMA de la décision de se rétracter du présent contrat à l’adresse suivante : LILIDERMA – 38, rue du Générale de Gaulle – 70400 HERICOURT – FRANCE, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation.

Dans le cas où ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) de la Commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (de ces) Produit(s). Le(s) Produit(s) doit (doivent) impérativement être retourné(s) à LILIDERMA dans un état propre à une nouvelle commercialisation : Produit(s) en parfait état accompagné(s) de l’emballage d’origine, accessoires, notice…

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, l’Acheteur est alerté sur le fait qu’il ne pourra faire valoir son droit de rétractation sur les produits qu’il aura descellés et dont une nouvelle commercialisation par LILIDERMA présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (exemple : les produits de soin ou de maquillage).

LILIDERMA n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour de la Commande est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande. Aussi, LILIDERMA vous recommande d’envoyer vos colis ou vos courriers en recommandés avec accusé de réception.

6.3. Remboursement

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LILIDERMA remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par LILIDERMA) sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LILIDERMA est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.

Toutefois, LILIDERMA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du (des) Produit(s) constituant la Commande où jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LILIDERMA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen de paiement différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Article 7 : Service clients et service de médiation

Pour tout renseignement complémentaire, question relative au suivi d’une Commande, à un retour ou pour une réclamation relative à la Commande, le service Clients LILIDERMA est joignable par téléphone au +33(0)3 84 46 24 09 (du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h – GMT+1) (prix d’un appel local pour tout appel depuis la France). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, LILIDERMA

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société LILIDERMA dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : www.medicys.fr ;
– ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement à l’amiable n’aurait abouti suite à une réclamation écrite auprès du Service Clients LILIDERMA. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition du Consommateur une plateforme de résolution en ligne des litiges : cliquez ici.

Article 8 : Garanties

8.1. Garanties légales

L’ensemble de produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie par le Code de la Consommation ainsi que de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que définie par l’article 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties permettent à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1.1. Garantie légale de conformité

Au titre de la garantie légale de conformité, LILIDERMA s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Le Produit est considéré comme conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties. LILIDERMA s’engage également à répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage.

8.1.2. Garantie des défauts de la chose vendue

LILIDERMA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

8.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

8.2.1. Garantie légale de conformité

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité, il dispose pour agir d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, LILIDERMA s’engage à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ou à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

8.2.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Dans l’hypothèse d’une action résultant des vices rédhibitoires, l’Acheteur dispose pour agir d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LILIDERMA s’engage, selon le choix de l’Acheteur et après évaluation du vice, à rembourser à l’Acheteur la totalité du prix du Produit retourné ou à rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de conserver le Produit.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3. Exclusions des garanties légales

Les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur sont exclus des garanties légales.

D’autre part, selon les dispositions prévues par l’article 1642 du Code civil, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prend pas en charge les dommages survenus lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du (des) Produit(s).

Article 9 : Responsabilité

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes. LILIDERMA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Utilisateurs de son Site ou de ses Acheteurs. Toute Commande implique un paiement. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique commandait sur le Site de LILIDERMA, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

Article 10 : Réserve de propriété

LILIDERMA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 11 : Informatique et Libertés

LILIDERMA collecte les données personnelles de l’Acheteur et, le cas échéant, du destinataire de la Commande. Ces données sont confidentielles. Ces données sont nécessaires au traitement et à la livraison des Commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Ainsi, le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier au service Clients LILIDERMA – 38, rue du Général de Gaulle – 70400 HERICOURT – FRANCE ou un e-mail à contact@liliderma.fr

Article 12 : Propriété intellectuelle

La marque LILIDERMA et toutes les illustrations, images ou logotypes et tout contenu figurant sur le Site liliderma.com (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Ventes) sont et demeureront la propriété exclusive de LILIDERMA. Les marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification de ces marques, illustrations, images et logotypes ou de tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales, sans accord exprès et préalable de LILIDERMA, est strictement interdite. Il en est de même pour tous les droits d’auteurs, dessins et modèles, brevets figurants et/ou utilisés sur le Site.

Article 13 : Généralités

13.1. Limitation de responsabilité

13.1.1. Au titre du contrat

Aucune Partie ne sera tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure selon les critères établis par la jurisprudence. La responsabilité de LILIDERMA au titre des obligations du présent contrat ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LILIDERMA.

13.1.2 Au titre de la navigation sur le Site

LILIDERMA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

13.1.3. Au titre de la Commande

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LILIDERMA devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par l’Acheteur à LILIDERMA.

13.1 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société LILIDERMA sont soumises au droit française quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LILIDERMA et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile francais.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.4. Durée d’application

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site par la société LILIDERMA jusqu’à l’issue des périodes garanties. En tout état de cause, la clause “Responsabilité” survivra à l’extinction des CGV.

Version du 29/05/2018

Annexe à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de LILIDERMA, 38, rue du Général de Gaulle, 70400 Héricourt FRANCE, +33384462409 :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

Commandé le(*) / Reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile